Si le renouvèlement du Parlement Européen se solde par « on prend les mêmes et on recommence », l’aspect inédit de notre rapport à l’U.E., c’est la mort juridique de la « règle d’or » censée dicter l’austérité aux états membres.
De quoi s’agit-il ?
En 2012, Angela MERKEL et Nicolas SARKOZY avaient fait adopter le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance de l’Union Européenne (TSCG) destiné à imposer la discipline budgétaire ultralibérale dans tous les pays de l’Union.
Ces dispositions coercitives permettront aux divers gouvernements de se défausser en accusant « Bruxelles » pour justifier leurs décisions antisociales : privatisations, casse des services publics, taxations injustes, reculs des protections sociales. Au nom de cette prétendue « règle d’or » inscrite dans le TSCG.
Mais ce traité entre chefs d’état n’avait qu’une validité de 5 ans, sauf à être transposé en droit européen, ce qui n’a pu se faire dans le délai imparti.
Autrement dit, le TSCG a perdu tout effet juridique depuis le 1er janvier 2019 : désormais les choix régressifs et austéritaires sont bien de la seule responsabilité des politiques qui les décident…nationalement.
Edouard PHILIPPE et ses pairs auront du mal à nous convaincre que les contre-réformes en préparation, sur les retraites ou sur la fonction publique, seraient pour la France d’impérieuses obligations !