L’été aura été ponctué par un beau succès de la CGT devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles : l’Etat est condamné pour les restrictions aux congés payés apportées par l’article L. 3141-5 du Code du Travail.
Désormais cet article devra prévoir que les périodes d’arrêts-maladie ouvrent aussi des droits aux congés payés : une nouvelle rédaction s’impose !
En effet depuis 2003, la Directive européenne sur le temps de travail interdit l’assimilation de la maladie…à un temps de repos. La France a déjà pris 10 ans de retard pour transposer cette règle impérative en droit national.
En 2017 le Tribunal Administratif de Montreuil avait donné tort à la CGT, à FO et Solidaires qui contestaient ensemble ce blocage. C’est donc en appel, à Versailles (Décision 22VE00442 du 17/07/2023), qu’est rétabli un droit aux congés pour les salarié-e-s en maladie ou de retour de congés parentaux.

MODE D’EMPLOI

Pour les fonctionnaires et salarié-e-s du public, l’effet de cette décision est immédiat : les périodes d’arrêts-maladie produiront des jours de congés payés, comme un temps de travail effectif.
Dans le privé...ça se complique : le droit européen n’étant pas d’application directe, il faudra individuellement se retourner contre l’Etat pour réclamer les dommages et intérêts occasionnés par la perte de congés payés, tant que la loi n’est pas modifiée. A Montreuil, en référé.
Car pour l’instant les employeurs privés pourront toujours se cacher derrière le retard de transposition pour nous voler nos congés.